National
La loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (LESp), y compris l’ordonnance correspondante (OESp), punit la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, le transit, l’intermédiation, la distribution, la prescription, la mise sur le marché, la remise ou la possession de substances à des fins de dopage ainsi que l’application de méthodes interdites à des tiers.
La loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (IBSG) crée notamment la base légale pour le traitement électronique et l’échange de données personnelles par Swiss Sport Integrity dans le cadre de la lutte contre le dopage.
L’article 68, alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse stipule que la Confédération encourage le sport. Il s’agit également de lutter contre les aspects négatifs du sport et donc de combattre le dopage.
International
Premier traité international contraignant consacré à la lutte contre le dopage.
Objectif : coordonner les mesures contre le dopage et promouvoir son élimination à l’échelle mondiale.
Convention du Conseil de l’Europe
Convention du Conseil de l'Europe est considérée comme le premier cadre juridique international contraignant pour la lutte contre le dopage.
L’annexe I comprend la liste actualisée des substances interdites.
L’annexe II règle les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.
Agence mondiale antidopage (AMA / WADA)
La WADA harmonise les mesures de lutte contre le dopage dans le sport et s’applique à toutes les nations et disciplines sportives qui s’y soumettent. La base de la lutte internationale contre le dopage est le Code mondial antidopage, en combinaison avec les standards internationaux.
Documents internes des fédérations / statuts
Exemples :
CMAS.ORG ; Swiss Olympic ; Swiss Sport Integrity